Conditions Générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site jlivretout, géré par SATTLER Jérôme (ci-après "le Vendeur" ) met à disposition de ses Clients via son

site Internet https://www.jlivretout.com (ci-après le "Site") des produits ou services (ci-après les "Produits" ou

Services"). Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV")

régissent exclusivement les ventes de Produits ou Services sur le Site.

COORDONNEES

Adresse: 34 Rue de Zellenberg, 67100 - Strasbourg, France

Numéro de téléphone: 07.83.54.64.78

Email: contact@jlivretout.com

L'internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à

lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de

procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces

dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le

Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des produits suivants :

Produits alimentaires et non alimentaires non soumis à la réglementation.

L'accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes

CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de

commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite

de la part du Client.

L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique

nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir

l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui

d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 - Prix et modalités de paiement

1.1 - Tarification

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et

notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et

d'expédition.

jlivretout se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement

du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits

seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.Les prix sont affichés

hors la participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par le Client professionnel, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en

cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Tout somme non payée à l'échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise

en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l'application de pénalités de retard

d'un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

récente majorée de dix points.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement

engagés sont supérieurs à ce montant.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance

du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros

sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.

Article 2 - Commandes et compte client

2.1 - Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Le Client doit s'inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s'engage à

fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse

email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à

jour des informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son

nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement

personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable

de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un

email à contact@jlivretout.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site jlivretout aura la possibilité de

suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée

sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes

informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur

et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du

Vendeur.

2.2 - Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :

- Carte bancaire

- Espèces

- Paypal, TR papier

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n'est récoltée par le Site. Le paiement est effectué

directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas

de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des

présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le

Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie

fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications,

commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 - Commandes

Le Client peut passer commande sur :

- Sur Internet : https://www.jlivretout.com

- Par téléphone aux heures d'ouverture de jlivretout

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant

ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Toutes commandes passé hors des horaires d'ouverture indiqué sur le site dans la catégorie de produit choisis, elle sera automatiquement conservée et préparée lors de la prochaine ouverture du restaurant qui est en charge de la prération de la dite commande. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas d'annulation.

2.4 - Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 12 %/ an et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 3 - Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la

passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales

de vente.

Article 4 - Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans

l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La

commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf

restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.

5.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison correspond

au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute

le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra

contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus

tard à compter de la date de votre validation de commande. jlivretout ne peut être responsable de retard de

livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le

transporteur.

En cas de commandes plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le

délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. jlivretout se réserve toutefois la

possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée

que pour un seul envoi.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont

débités.

Il est rappelé au client qu'au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des

produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 6 - Erreurs et retards de livraison

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur

contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le

Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des

frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les

frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au

Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse

manoeuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d’une éventuelle conséquence sur

le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa

commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à

compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client

Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la

consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de

réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client

Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le

contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le

retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 7 - Réception

En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), le Client devra les

notifier immédiatement au transporteur et à jlivretout. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison

s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison,

colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur

le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer

son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et

lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra

pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus

du Client.

Article 8 - Transfert de propriété – Transfert des risques

L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des

Produits commandés.L'acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert

des risques sur les Produits commandés.

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client

dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande sur le site internet sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs

ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation : - Fourniture de biens

confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés- Fourniture de biens

susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement- Fourniture de biens qui ont été descellés par le

consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de

la santé- Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d'autres articles- Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les

contrats d'abonnement à ces publications

9.2 - Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits

achetés et les frais d’envoi seront remboursés ( Les frais de livraison ne sont pas remboursable), les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant

leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que

celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la

responsabilité du Cllient peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit

en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut

normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra

son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en

Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à jlivretout à l’adresse suivante : jlivretout 34 Rue de

Zellenberg, 67100 - Strasbourg, France. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à

jlivretout au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou

les produits concernés à jlivretout dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de

l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à jlivretout.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas

au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de

localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

- Lettre recommandé- Email

En cas d’exercice du droit de rétractation, jlivretout procédera au remboursement des sommes versées au plus

tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle jlivretout est informée de votre décision de vous rétracter et

selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un

remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait

fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenue de rembourser les frais

supplémentaires dans le cas du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard

proposé sur le Site.

9.3 - Délai de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les

professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas

dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celuici

est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

Article 10 - Garanties

10.1 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré cidessous

et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), jlivretout rembourse ou échange

les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors

contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.

Les produits devront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments

(accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi

seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des

justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues

par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois

suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens

d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant

éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la

garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette

hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à

l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans

tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de jlivretout ne

saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client

de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il

envisage de commander.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de

jlivretout sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour

le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule

l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la

propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout

ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des

marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite

et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue

française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux

coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction :

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le

Client s’adressera en priorité à jlivretout pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de

recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des

différends.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la

compétence exclusive des tribunaux du ressort de Strasbourg nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en

garantie.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

- jlivretout pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le

Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation

sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce,

le médiateur désigné est

Medicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

01 49 70 15 93

contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire

des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est

accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Données personnelles

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité et de gestion des

donnéees qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend

sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité

susmentionnée.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la

délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage

ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a

présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations

publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage

spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors

de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période

court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en

cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en

aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

de la découverte du vice.

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur jlivretout, veuillez compléter et renvoyer le présent

formulaire - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de

Vente applicables.

A l’attention de jlivretout 34 Rue de Zellenberg, 67100 - Strasbourg, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de

service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le

……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

CGV e-Commerce j'livretout